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Base de données juridiques - Documentation Officielle

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D’une antériorité inégalée, la base de données des textes officiels est enrichie en permanence dans Lamyline

Jurisprudence

Plus de 2 millions de décisions françaises et européennes avec une antériorité unique, incluant les décisions des Cours administratives d’appel et plus d’un million d’arrêts de Cours d’appel de droit privé

JURISPRUDENCE FRANCAISE

Jurisprudence de droit public
  • Conseil constitutionnel - depuis l’origine 04.12.1958
  • Tribunal des conflits - depuis 01.01.1964
  • Conseil d’État - depuis 01.10.1964
  • Cours administratives d’appel - depuis l’origine le 01.01.1989, pour les cours de Bordeaux, Douai, Lyon, Nancy, Nantes, Paris - En novembre 1997 pour la Cour de Marseille - En septembre 2004 pour la Cour de Versailles
Jurisprudence de droit privé
  • Cour de cassation, hors chambre criminelle - depuis le 01.10.1959
  • Cour de cassation, chambre criminelle - depuis le 01.10.1970
  • Cours d’appel - sélection des rédactions - depuis 1982
  • Cours d’appel - JuriCA - intégralité depuis 2006

JURISPRUDENCE EUROPEENNE

  • Cour de Justice des Communautés Européennes / Cour de Justice de l’Union Européenne - depuis le 21.12.1954
  • Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes / Tribunal de l’Union européenne - depuis l’origine le 06.12.1989
  • Tribunal de la Fonction Publique de l’Union Européenne - depuis l’origine le 15.12.2005
  • Cour de Justice de l’Association Européenne de Libre Échange - depuis l’origine le 01.01.1994
  • Cour Européenne des Droits de l’Homme - depuis l’origine en 1960
Autorités administratives

Les principales Autorités administratives indépendantes : CNIL, AMF, CSA, MAO...
Près de 40 000 documents disponibles

  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - depuis l’origine en 1979
  • Autorité des Marchés Financiers (AMF - ex COB)- depuis 1989
  • Conseil Supérieur de l’Audiovisuel - depuis l’origine 06.1989
  • Comité fiscal de la Mission de l’Organisation Administrative (MOA) - depuis l’origine en 1971
  • Avis et décisions du conseil national de la comptabilité - depuis 1994
  • Règlements du comité de réglementation comptable - depuis 1999
  • Rescrits fiscaux - de 2005 à 2012
Modes alternatifs de règlement des conflits

Inédit : les décisions de l’AFNIC (SYRELI) pour le contentieux des noms de domaine en .fr

  • Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) - depuis l’origine en 2011
Textes officiels français et communautaires, traités

1,7 million de documents issus :

  • des Journaux officiels français (lois, décrets, arrêtés… depuis 1955) et européens (depuis leur création)
  • des Bulletins officiels avec une antériorité exceptionnelle (notamment BOCCRF depuis 1955, BO Travail depuis 1970)
  • du BOFIP
  • de plus de 60 codes (incluant notamment des codes professionnels)
  • des réponses ministérielles depuis 1970
  • de plus de 500 conventions collectives consolidées avec accès aux textes complémentaires et textes salaires

Législation et règlementation française

  • Journal Officiel - édition Lois et Décrets - depuis le 01.01.1955
  • Codes (86 codes) - variable selon les codes
  • Bulletin des Conventions collectives – variable en fonction des conventions
  • Réponses ministérielles écrites - depuis 1970 : toutes les questions écrites et réponses de l’Assemblée Nationale depuis 2006, pour le Sénat depuis 1995
  • Bulletin officiel de l’Administration centrale, de l’Économie et du Budget - depuis 1992 à 1999
  • Bulletin officiel - Aménagement - Transports - Equipement - Mer - énergie - Logement - Ville - depuis 1972
  • Bulletin officiel des assurances - depuis 1988 - Aucun texte n’a été communiqué depuis 1991
  • Bulletin officiel de la Comptabilité publique - depuis le 01.01.1989
  • Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes - depuis l’origine le 01.01.1955
  • Bulletin officiel des douanes - depuis 01.1982
  • Bulletin officiel de l’écologie, du Développement et de l’Aménagement durables - depuis 1999
  • Bulletin officiel de l’éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - depuis 1989. Cette base est temporairement suspendue depuis juin 2010
  • Bulletin officiel - Emploi - Travail – Formation professionnelle - Cohésion sociale - depuis 1970
  • Bulletin officiel de l’Intérieur - depuis 1992
  • Bulletin officiel de la Justice - depuis l’origine 01.1981
  • Bulletin officiel - Santé - Protection Sociale -Solidarités - depuis 1970
  • Textes provenant du Ministère de l’agriculture et de la pêche - depuis 1995. Cette bibliothèque n’est plus alimentée depuis 2002
  • Institut national de recherche et de sécurité - depuis l’origine le 04.05.1956
  • Bulletin officiel des services du Premier Ministre - depuis le 01.01.1989
  • Bulletin officiel de l’industrie et de la recherche - depuis l’origine 01.1984
  • Bulletin juridique de l’UCANSS - depuis 01.01.1967. Cette publication a pris fin en 2002
  • Bulletin officiel du Conseil national de la Comptabilité- depuis 1999. Pas de nouvelle publication officielle depuis 2007
  • Bulletin officiel des impôts - depuis le 23.12.1969
  • Documentation de base de la DGI
  • Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts - depuis le 12.09.2012

textes communautaires et internationaux

  • Journal Officiel de l’Union Européenne, série L- depuis l’origine le 31.12.1952
  • Journal Officiel de l’Union Européenne, série C- Sélection depuis 2008
  • Traités et accords - depuis 1539
  • Conventions Fiscales Internationales - depuis 1936
une base unique de fonds officiels
  • Plus de 80 ans d'antériorité en textes français
  • Les traités et accords internationaux depuis 1539
  • Plus de 100 sources différentes

Wolters Kluwer, les clés pour décider